Lex Iterata

Texte 1893072200

22 JUILLET 1893. - Loi apportant des modifications aux dispositions la loi du 31 août 1891, en ce qui concerne la tarification des honoraires des notaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-7-1893
Numéro
1893072200
Page
2326
PDF
version originale
Dossier numéro
1893-07-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1891083100
belgiquelex