Lex Iterata

Texte 1891122650

26 DECEMBRE 1891. - LOI apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1891
Numéro
1891122650
Page
3829
PDF
version originale
Dossier numéro
1891-12-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex