Texte 1891122650

26 DECEMBRE 1891. - LOI apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1891
Numéro
1891122650
Page
3829
PDF
verion originale
Dossier numéro
1891-12-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.