Lex Iterata

Texte 1891112750

27 NOVEMBRE 1891. - Loi pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1891
Numéro
1891112750
Page
3531
PDF
version originale
Dossier numéro
1891-11-27/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1892
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1993-01-12/34, art. 29, 002; En vigueur : 01-03-1993>