25 AOUT 1891. - Loi portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE VIIbis. _ Du contrat de transport. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 27-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-8-1891
- Numéro
- 1891082550
- Page
- 2496
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1891-08-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-1891
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-04-15/14, art. 256, 006; En vigueur : 01-11-2018>
