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Lex Iterata
Texte 1891082150
21 AOUT 1891. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions auxquelles peuvent être accordées les autorisations de bâtir et de planter le long des c hemins de fer
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-9-1891
Numéro
1891082150
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1891-08-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex