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Lex Iterata
Texte 1891033030
30 MARS 1891. - Loi concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnées par la justice belge
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1891
Numéro
1891033030
Page
950
PDF
version originale
Dossier numéro
1891-03-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex