25 MARS 1891. - Loi portant répression à la provocation à commettre des crimes ou des délits(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2014 et mise à jour au 10-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-3-1891
- Numéro
- 1891032550
- Page
- 853
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1891-03-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-1891
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,8°, 004; En vigueur : 01-09-2026>
