Lex Iterata

Texte 1889061150

11 JUIN 1889. - Loi relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2026 et mise à jour au 10-03-2026)

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1889
Numéro
1889061150
Page
1745
PDF
version originale
Dossier numéro
1889-06-11/30
Entrée en vigueur / Effet
25-06-1889
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,7°, 002; En vigueur : 01-09-2026>