31 MAI 1888. - Loi établissant la libération conditionnelle dans le système pénal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 02-04-1998)

ELI: Justel
Source
Publication: 3-6-1888
Numéro: 1888053150
Page: 1605
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1888-05-31/30
Entrée en vigueur / Effet: 13-06-1888
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1998-03-05/35, art. 18, 004; En vigueur : 01-03-1999>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.