31 MAI 1888. - Loi établissant la libération conditionnelle dans le système pénal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 02-04-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-6-1888
- Numéro
- 1888053150
- Page
- 1605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1888-05-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-1888
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1998-03-05/35, art. 18, 004; En vigueur : 01-03-1999>
