Lex Iterata

Texte 1888052850

(1888-05-28) Loi relative à la protection des enfants employés dans les profession ambulantes

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1888
Numéro
1888052850
Page
1561
PDF
version originale
Dossier numéro
1888-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex