Lex Iterata

Texte 1887070450

4 JUILLET 1887. - Loi concernant la conservation des archives des bureaux d'hypothèques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 18-03-1995.)

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1887
Numéro
1887070450
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1887-07-04/30
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1887
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1995-02-09/35, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2001>