4 JUILLET 1887. - Loi concernant la conservation des archives des bureaux d'hypothèques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 18-03-1995.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-8-1887
- Numéro
- 1887070450
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1887-07-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1887
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1995-02-09/35, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2001>
