4 JUILLET 1887. - Loi concernant la conservation des archives des bureaux d'hypothèques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 18-03-1995.)

ELI: Justel
Source
Publication: 13-8-1887
Numéro: 1887070450
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1887-07-04/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1887
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1995-02-09/35, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2001>

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