Texte 1887062950

29 JUIN 1887. - Loi relative au concordat préventif de la faillite

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1887
Numéro
1887062950
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1887-06-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.