Lex Iterata

Texte 1886040350

3 AVRIL 1886. - Arrêté ministériel qui règle l'exécution des articles 4 et 11 de la loi sur le droit d'auteur.

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1886
Numéro
1886040350
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1886-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
06-05-1886
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Lesdemandes d'enregistrement des oeuvres tombant sous l'application de l'article 4 de la loi du 22 mars 1886, ainsi que de celles dont il est question à l'article 11 de la dite loi, devront être faites d'après les formules A et B ci-annexées.

Le certificat dont il s'agit à l'article 3 de l'arrêté royal précité sera délivré dans la forme du modèle C, joint au présent arrêté.

Art. N1.ANNEXE.

  Modele A
  ========
  Le soussigne(*1)........ declare requerir, en execution de l'article 4 de la
  loi du 22 mars 1886 et de l'arrete royal du 27 du même mois, l'enregistrement
  de l'oeuvre posthume designee ci-dessous :
  ------------------------------------------------------------------------------
    Titre et    Format Edition Designation Date de        Date de   Observations
    genre de     (2*)                du     la 1ere       la 1ere
  l'oeuvre et                      nombre  representation  exposition
  nom de l'auteur                    de    ou execution     s'il s'agit
  ou des auteurs                   volumes  s'il s'agit    d'une oeuvre
      ------                                du droit de      des arts
  Indiquer s'il                             representation   plastiques
  s'agit d'une                              ou d'execution
  oeuvre litteraire,
  dramatique ou
  musicale ou d'une
  oeuvre des arts
  plastiques
  ------------------------------------------------------------------------------
       
  A ......, le ............
   (signature)
       
       
  (*1) Nom, prenoms, qualite et domicile.
  (*2) Indiquer la dimension, s'il s'agit d'un tableau, d'une statue, etc.
  ------------------------------------------------------------------------------

  Modele B
  ========
  Le soussigne(*1)........ declare requerir au nom de (*2) ....................
  l'enregistrement de I ... ouvrage designe ci-dessous, en vue de s'assurer le
  droit d'auteur dont il s'agit a l'article 11 de la loi du 22 mars 1886 :
  ------------------------------------------------------------------------------
   Titre et     Nom et     Format  Edition   Nombre     Date de    Observations
   genre de     prenoms                        de          1re
    ouvrage    de l'auteur                  volumes    publication
  ------------------------------------------------------------------------------
       
  A .........., le ................
  (Signature)
       
       
       
  (*1) Nom, prenoms, qualite et domicile.
  (*2) S'il s'agit d'une administration, la specifier; dans le cas contraire
       biffer les mots "Au nom de".

  Modele C
  ========
  Le Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics certifie
  que l'..... dont la designation suit a ete enregistre en execution de
  l'art. ... de la loi du 22 mars 1886
  ------------------------------------------------------------------------------
  Titre et  Nom et  Format Edition Nombre  Nom et     Date de       Observations
  genre de  prenoms                  de    domicile  la reception
  l'oeuvre  de                     volumes  de la      de la
  l'auteur                                  personne   demande
                                            qui a   d'enregistrement
                                            requis
                                           l'enregistrement
  ------------------------------------------------------------------------------
       
  Bruxelles, le ................
  Pour le Ministre,
  Le chef de division delegue