Texte 1886040350
Article 1er.Article unique. Lesdemandes d'enregistrement des oeuvres tombant sous l'application de l'article 4 de la loi du 22 mars 1886, ainsi que de celles dont il est question à l'article 11 de la dite loi, devront être faites d'après les formules A et B ci-annexées.
Le certificat dont il s'agit à l'article 3 de l'arrêté royal précité sera délivré dans la forme du modèle C, joint au présent arrêté.
Art. N1.ANNEXE.
Modele A
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Le soussigne(*1)........ declare requerir, en execution de l'article 4 de la
loi du 22 mars 1886 et de l'arrete royal du 27 du même mois, l'enregistrement
de l'oeuvre posthume designee ci-dessous :
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Titre et Format Edition Designation Date de Date de Observations
genre de (2*) du la 1ere la 1ere
l'oeuvre et nombre representation exposition
nom de l'auteur de ou execution s'il s'agit
ou des auteurs volumes s'il s'agit d'une oeuvre
------ du droit de des arts
Indiquer s'il representation plastiques
s'agit d'une ou d'execution
oeuvre litteraire,
dramatique ou
musicale ou d'une
oeuvre des arts
plastiques
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A ......, le ............
(signature)
(*1) Nom, prenoms, qualite et domicile.
(*2) Indiquer la dimension, s'il s'agit d'un tableau, d'une statue, etc.
------------------------------------------------------------------------------ Modele B
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Le soussigne(*1)........ declare requerir au nom de (*2) ....................
l'enregistrement de I ... ouvrage designe ci-dessous, en vue de s'assurer le
droit d'auteur dont il s'agit a l'article 11 de la loi du 22 mars 1886 :
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Titre et Nom et Format Edition Nombre Date de Observations
genre de prenoms de 1re
ouvrage de l'auteur volumes publication
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A .........., le ................
(Signature)
(*1) Nom, prenoms, qualite et domicile.
(*2) S'il s'agit d'une administration, la specifier; dans le cas contraire
biffer les mots "Au nom de". Modele C
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Le Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics certifie
que l'..... dont la designation suit a ete enregistre en execution de
l'art. ... de la loi du 22 mars 1886
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Titre et Nom et Format Edition Nombre Nom et Date de Observations
genre de prenoms de domicile la reception
l'oeuvre de volumes de la de la
l'auteur personne demande
qui a d'enregistrement
requis
l'enregistrement
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Bruxelles, le ................
Pour le Ministre,
Le chef de division delegue