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Lex Iterata
Texte 1884123101
31 DECEMBRE 1884. - ARRETE ROYAL contenant réglement relatif au mode de liquidation de la pension des personnes attachées aux établissements d'enseignement des communes et recevant un traitement sur les fonds alloués au budget communal.
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1885
Numéro
1884123101
Page
717
PDF
version originale
Dossier numéro
1884-12-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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