15 AVRIL 1884. - Loi sur les prêts agricoles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-5-1884
- Numéro
- 1884041550
- Page
- 1805
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1884-04-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-1884
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-07-11/19, art. 104, 002; En vigueur : 01-01-2018. Dispositions transitoires : art. 107>
