Texte 1883071050

10 JUILLET 1883. - Loi concernant les livrets et portant abrogation de l'article 1781 du Code civil.

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1883
Numéro
1883071050
Page
2625
PDF
verion originale
Dossier numéro
1883-07-10/01
Entrée en vigueur / Effet
21-07-1883
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 6, 002; En vigueur : 05-03-2005>

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