Lex Iterata

Texte 1881101550

15 OCTOBRE 1881. - Loi sur les dépôts, débits et transport de la poudre à tirer, de la dynamite et de toutes autres substances explosives

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1881
Numéro
1881101550
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1881-10-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex