1 AVRIL 1879. - Loi concernant les marques de fabrique et de commerce.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-4-1879
- Numéro
- 1879040150
- Page
- 1089
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1879-04-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-1879
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2007-05-15/59, art. 34, 1°, 002; En vigueur : 01-10-2007>
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