9 SEPTEMBRE 1877. _ Arrêté royal. _ Carnets à protêts. _ Débit.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-9-1877
- Numéro
- 1877090950
- Page
- 2875
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1877-09-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-09-1877
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Les carnets à protêts seront exclusivement débitées par le receveur chargé de l'enregistrement des actes d'huissier, dans les villes où existent plusieurs bureaux de l'enregistrement.
