10 JUILLET 1877. - Loi sur les protêts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 19-07-1997)

ELI: Justel
Source
Publication: 13-7-1877
Numéro: 1877071050
Page: 2085
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1877-07-10/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1877
Texte modifié
belgiquelex

(abrogée) <L 1997-06-10/42, art. 15, 003; En vigueur : 23-09-1997>

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