10 JUILLET 1877. - Loi sur les protêts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 19-07-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-7-1877
- Numéro
- 1877071050
- Page
- 2085
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1877-07-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1877
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogée) <L 1997-06-10/42, art. 15, 003; En vigueur : 23-09-1997>
