Lex Iterata

Texte 1877062350

23 JUIN 1877. - ARRETE ROYAL complétant les articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 1854 en ce qui concerne la description de l'invention

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1877
Numéro
1877062350
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1877-06-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex