Texte 1877062250

22 JUIN 1877. - LOI apportant des modifications à la législation des patentes

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1877
Numéro
1877062250
Page
1849
PDF
verion originale
Dossier numéro
1877-06-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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