10 SEPTEMBRE 1875. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1862 relative à la concession de péages.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-9-1875
- Numéro
- 1875091050
- Page
- 2671
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1875-09-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-09-1875
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.<Note : Ce texte, tombé en désuétude, reste valable pour les contrats conclus en vertu de celui-ci><Voir M.B. du 14-09-1875, p. 2671>
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