Refli

Lex Iterata

Texte 1873051850

18 MAI 1873. - LOI contenant le TITRE IX, LIVRE I, du CODE DE COMMERCE, relatif aux sociétés

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1873
Numéro
1873051850
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1873-05-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex