Texte 1872121550

15 DECEMBRE 1872. - LOI comprenant les TITRES I à IV du LIVRE I du CODE DE COMMERCE (NOTE : Loi modificative du CODE DE COMMERCE de 1807)

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1872
Numéro
1872121550
Page
3803
PDF
verion originale
Dossier numéro
1872-12-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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