Lex Iterata

Texte 1871070551

5 JUILLET 1871. - LOI qui apporte des modifications aux lois d'impôts

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1871
Numéro
1871070551
Page
1757
PDF
version originale
Dossier numéro
1871-07-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex