12 DECEMBRE 1870. - ARRETE ROYAL, portant mise à exécution du Code pénal militaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-12-1870
- Numéro
- 1870121250
- Page
- 4869
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1870-12-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1871
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Le Code pénal militaire adopté par les Chambres législatives, sanctionné et promulgué par Nous et publié par la voie du Moniteur sera mis à exécution à partir du 1er janvier 1871.
Nos Ministres de la justice et de la guerre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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