Texte 1870121250

12 DECEMBRE 1870. - ARRETE ROYAL, portant mise à exécution du Code pénal militaire.

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1870
Numéro
1870121250
Page
4869
PDF
verion originale
Dossier numéro
1870-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1871
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Le Code pénal militaire adopté par les Chambres législatives, sanctionné et promulgué par Nous et publié par la voie du Moniteur sera mis à exécution à partir du 1er janvier 1871.

Nos Ministres de la justice et de la guerre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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