Lex Iterata

Texte 1868121001

10 DECEMBRE 1868. - Arrêté royal portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-12-1868
Numéro
1868121001
Page
5585
PDF
version originale
Dossier numéro
1868-12-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex