Lex Iterata

Texte 1868060550

5 JUIN 1868. - Loi relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent.

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1868
Numéro
1868060550
Page
2869
PDF
version originale
Dossier numéro
1868-06-05/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1869
Texte modifié
belgiquelex

(abrogée) <L 1987-08-11/36, art. 26, 1°, 002; En vigueur : 24-10-1987>