30 DECEMBRE 1867. - Loi portant révision du Titre V, Livre I du Code de commerce.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-1-1868
- Numéro
- 1867123050
- Page
- 1
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1867-12-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Pour des raisons pratiques, le texte intégral de cette loi a été intégré dans le Code de Commerce originel : à consulter sous DT:CCOM et CN:1807-09-10/30).
