4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 10-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-10-1867
- Numéro
- 1867100450
- Page
- 5505
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1867-10-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-1867
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,5°, 013; En vigueur : 01-09-2026>
