Lex Iterata

Texte 1867042150

21 AVRIL 1867. - ARRETE ROYAL portant que la partie de traitement attribuée aux Caisses de pensions des veuves et orphelins, en vertu des arrêtés royaux des 23 juin 1849 et 18 mars 1852, pour congés, absences ou punitions disciplinaires, ne pourra dépasser un mois de ce traitement.

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1867
Numéro
1867042150
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1867-04-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex