Lex Iterata

Texte 1866051150

11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1866
Numéro
1866051150
Page
2457
PDF
version originale
Dossier numéro
1866-05-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex