Lex Iterata

Texte 1866031950

(1866-03-19) Loi apportant des modifications à la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1866
Numéro
1866031950
Page
1497
PDF
version originale
Dossier numéro
1866-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex