Lex Iterata

Texte 1866031150

11 MARS 1866. - LOI interprétative des art. 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer.

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1866
Numéro
1866031150
Page
1393
PDF
version originale
Dossier numéro
1866-03-11/30
Entrée en vigueur / Effet
25-03-1866
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835, en vertu desquelles le gouvernement peut établir des règlements pour l'exploitation et la police des chemins de fer et déterminer les peines, conformément à la loi du 6 mars 1818, pour réprimer les infractions à ces règlements, sont applicables tant aux chemins de fer de l'Etat qu'aux chemins de fer concédés.