11 MARS 1866. - LOI interprétative des art. 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-3-1866
- Numéro
- 1866031150
- Page
- 1393
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1866-03-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-1866
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835, en vertu desquelles le gouvernement peut établir des règlements pour l'exploitation et la police des chemins de fer et déterminer les peines, conformément à la loi du 6 mars 1818, pour réprimer les infractions à ces règlements, sont applicables tant aux chemins de fer de l'Etat qu'aux chemins de fer concédés.
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