Lex Iterata

Texte 1865062254

22 JUIN 1865. - LOI relative a la compétence des députations permanentes en matière de contributions directes

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1865
Numéro
1865062254
Page
3229
PDF
version originale
Dossier numéro
1865-06-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex