Lex Iterata

Texte 1865042650

26 AVRIL 1865. - Loi qui apporte des modifications aux lois sur les pensions civiles

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1865
Numéro
1865042650
Page
2081
PDF
version originale
Dossier numéro
1865-04-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex