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Lex Iterata
Texte 1865042650
26 AVRIL 1865. - Loi qui apporte des modifications aux lois sur les pensions civiles
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1865
Numéro
1865042650
Page
2081
PDF
version originale
Dossier numéro
1865-04-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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