Lex Iterata

Texte 1863052050

(1863-05-20) Loi apportant des modifications à la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1863
Numéro
1863052050
Page
2378
PDF
version originale
Dossier numéro
1863-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex