18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 02-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-11-1862
- Numéro
- 1862111850
- Page
- 5305
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1862-11-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-1862
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-07-11/19, art. 103, 004; En vigueur : 01-01-2018. Dispositions transitoires : art. 107>
