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Lex Iterata
Texte 1862080850
8 AOUT 1862. - Loi qui exempte temporairement des frais de régie et de surveillance les terrains incultes boisés pour le compte des communes et des établissements publics
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1862
Numéro
1862080850
Page
3665
PDF
version originale
Dossier numéro
1862-08-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex