Lex Iterata

Texte 1861091250

12 SEPTEMBRE 1861. - ARRETE ROYAL relatif au récépissé des demandes de brevets

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1861
Numéro
1861091250
Page
4517
PDF
version originale
Dossier numéro
1861-09-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex