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Lex Iterata
Texte 1861091250
12 SEPTEMBRE 1861. - ARRETE ROYAL relatif au récépissé des demandes de brevets
ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1861
Numéro
1861091250
Page
4517
PDF
version originale
Dossier numéro
1861-09-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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