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Lex Iterata
Texte 1860022850
28 FEVRIER 1860. - Loi du 28 février 1860 qui rend les dispositions du décret du 13 août 1810 applicables aux objets oubliés dans les stations de chemins de fer ou non réclamés dans un délai déterminé
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1860
Numéro
1860022850
Page
849
PDF
version originale
Dossier numéro
1860-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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