Lex Iterata

Texte 1859020750

7 FEVRIER 1859. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1839 déterminant le costume des commissaires de police

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1859
Numéro
1859020750
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1859-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex