Lex Iterata

Texte 1857032350

23 MARS 1857. - Arrêté royal réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1857
Numéro
1857032350
Page
1053
PDF
version originale
Dossier numéro
1857-03-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex