24 MAI 1854. - Loi sur les brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-5-1854
- Numéro
- 1854052450
- Page
- 888888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1854-05-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-1854
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1984-03-28/35, art. 76, 1°, 002; En vigueur : 01-01-1987>
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