Texte 1854052450

24 MAI 1854. - Loi sur les brevets d'invention.

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1854
Numéro
1854052450
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1854-05-24/30
Entrée en vigueur / Effet
03-06-1854
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1984-03-28/35, art. 76, 1°, 002; En vigueur : 01-01-1987>

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