Texte 1852122050

20 DECEMBRE 1852. - LOI relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-12-1852
Numéro
1852122050
Page
4005
PDF
verion originale
Dossier numéro
1852-12-20/30
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1852
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2005-02-13/31, art. 5, 002; En vigueur : 05-03-2005>

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