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Lex Iterata
Texte 1851123152
31 DECEMBRE 1851. - Loi sur les consulats et la juridiction consulaire (NOTE : abrogé par L 2013-12-21/50, art. 7, 1° ; En vigueur : 15-06-2014)
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1852
Numéro
1851123152
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1851-12-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex