18 AVRIL 1851. - Loi sur les faillites, banqueroutes et sursis. CODE DE COMMERCE - LIVRE III.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-4-1851
- Numéro
- 1851041850
- Page
- 993
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1851-04-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-1851
- Texte modifié
- belgiquelex
(Pour des raisons pratiques, le texte intégral de cette loi a été inséré dans le code de Commerce originel : à consulter sous DT:CCOM et CN:1807-09-10/32)
