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Lex Iterata
Texte 1849062350
23 JUIN 1849. - ARRETE ROYAL déterminant les limites dans lesquelles les congés accordés aux fonctionnaires et employés peuvent être comptés dans la liquidation des pensions.
ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1849
Numéro
1849062350
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1849-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex