1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la L du 05-07-1963) et mise à jour au 28-12-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-6-1849
- Numéro
- 1849060150
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1849-06-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1849
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogée) <L 2006-12-27/31, art. 7, 003; En vigueur : 07-01-2007>
