1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la L du 05-07-1963) et mise à jour au 28-12-2006)

ELI: Justel
Source
Publication: 21-6-1849
Numéro: 1849060150
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1849-06-01/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1849
Texte modifié
belgiquelex

(abrogée) <L 2006-12-27/31, art. 7, 003; En vigueur : 07-01-2007>

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